Section Commerce - APPELANT Monsieur [Q] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

(Toque 87), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART, substitués par Maître C.... AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon D... [...]

00085 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSUZ Madame [D] [A] épouse [Y] c/ Monsieur [X] [L] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Emma BARRET

représentée par son gérant en exercice Maître Alain Z... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

Rhone-Alpes [Adresse 1] [Localité 4] non comparante ET : INTIMES : Monsieur [C] [W] né le 19 Avril 1989 à de nationalité Inconnue [Adresse 2] [Localité 6] assisté de Me Mégane BASSET

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Baltazar, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Axel Basset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

] Représentant : Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [C] [L] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me BAUTES

Persée [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Frederic Fanfant de la SELARL Excelegis, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Demanderesse à l'incident et intimée :

Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 30 mai 2006 APPELANTE Madame Andrée X... ... 97300 CAYENNE-GUYANE Représentée par Maître Frédéric

(toque 6), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉS Monsieur Frédéric X... ... ... 97139 Les Abymes Représenté par Maître Claudel DELUMEAU (toque 44), substitué par Maître

actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] né le 30 Janvier 1997 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Mégane BASSET

Axel Basset, rapporteur public, - les observations de Me Viaud pour la société Qualytim et de Me Dubois pour la commune d'Angoulins-sur-mer. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Z..., Mme Félicia A...épouse Z...et Mme Marie-Banche Y... divorcée D....

Représentée par Maître Frédéric C... de la SELARL EXCELEGIS, (Toque 67)avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Comité d'établissement LE COMITÉ DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES HOSPITAL IÈRES

Signée par Catherine CLERC et par Frédéric STICKER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'affaire opposant : Monsieur [H] [M] né le 08 Septembre 1957 à [Localité 4] (PAYS-BAS) de nationalité Néerlandaise, demeurant Lieu-dit '[Adresse 5]' - 24360 SAINT ESTÈPHE Représenté par Me Emma BARRET

-PHILIPPE INTIMÉ Monsieur Frédéric Z... [...] [...]