d'un droit de rétention sur les marchandises gagées et s'est abstenue sans aucun motif légitime.

DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC

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Attendu que s'agissant d'un gage avec dépossession, l'accès ne peut en être interdit aux créanciers gagistes ; qu'au regard du principe d'indivisibilité du gage, l'apposition des scellés sur le lieu de

Les sociétés Gan Assurances et Athav Industrie seront dès lors déboutées de leur fin de non-recevoir. II - Sur les responsabilités.

ainsi un détournement de bien gagé.

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Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - ordonné à la SCI Festival 64 de déposer toute caméra de surveillance située dans le hall de la galerie et dans

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Bruno X... soulevée par l'association GAG 19, - déclaré irrecevable la demande de condamnation de l'association GAG 19 à remettre à M.

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SPIE OIL & GAS SERVICES SAS ...

Cette décision a été signifiée à la SARL [V] par la SA Gan Assurances le 28 juillet 2022.

[W] [N] et assuré par la compagnie GAN OUTRE MER IARD. Par jugement du 5 août 2021, le tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré M.

articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Brigitte CHOKRON et Madame Anne Marie GABER

Au surplus, l'existence d'un gage dit contractuel est reconnu par l'Emprunteur, de sorte que Monsieur [R] savait, dès la signature de son offre de crédit, que son véhicule était gagé et que la SOREFI pouvait

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gap à sa demande de communication