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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b091
21 février 2008
21 février 2008
L' article R 426- 22 susmentionné qui est relatif aux dommages occasionnés par le gibier se situe par ailleurs dans le chapitre VI du code de la consommation alors que des règles différentes sont prévues
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036a
10 mai 2022
10 mai 2022
par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES N° RG : 1119000377 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Jean christophe LEDUC Me Julien GIBIER
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85168
10 octobre 2000
10 octobre 2000
vers le sud-ouest, ils poussent le gibier vers un entonnoir complètement fermé par un grillage ; Considérant que contrairement aux allégations des chasseurs, les deux gardes-chasse ont constaté qu'une
Source officielle5e chambre civile
62849062498a54057d102e64
17 mai 2022
17 mai 2022
Ce régime spécial de responsabilité du fait des gibiers prévoit que seule la responsabilité du titulaire du droit de chasse peut être engagée en cas de dégât par le gibier.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455464
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[M] [K] à la disposition de chasseurs qui l'ont transformé en centre de découpe et de stockage de grand gibier.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714e
9 juillet 2004
9 juillet 2004
H... a été poursuivi pour chasse sans permis et à l'aide d'un moyen prohibé à savoir le rabattage du gibier à l'aide d'un bateau à moteur. Le Tribunal a reconnu la culpabilité de tous les prévenus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c706372b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le groupe GIFI, composé notamment des sociétés GIFI, GIGAMARKET (précédemment GW CONCEPT), GIFI MAG, GIFI 48 (précédemment TATI MAG), GIFI DIFFUSION, qui est la centrale d'achat du groupe, ainsi que de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 425-8 du même code : " Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'État dans le département fixe, après avis de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f7
19 juin 2008
19 juin 2008
attention des chasseurs principalement portée vers l'action de la moissonneuse-batteuse) que ceux-ci se postaient le long des arbres afin d'y être dissimulés, dans la position d'attente d'un éventuel gibier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. / Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui
Source officielleChambre 1-4
665eae79b5277b0008894115
11 avril 2024
11 avril 2024
[H] [P] Représenté par Me Emmanuel GILI de la SELARL NEXTAVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [W] [KS] épouse [P] Représentée par Me Emmanuel GILI de la SELARL NEXTAVOCAT, avocat au barreau de
Source officielleChambre Premier Président
6968ce17cdc6046d4761e496
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SCI GIGI c/ [Y] [C] Pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI GIGI, société civile immobilière dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 7].
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d2dc25a97f0381f4c24
25 février 2015
25 février 2015
GITI TAJHIZ TEB CO.
Source officielle3ème chambre
68709b78123db6632de31688
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcba
24 juin 2008
24 juin 2008
La Fédération des chasseurs du Var a conclu à la confirmation du jugement, faisant observer que la preuve d'aucune faute n'est rapportée à son encontre, qu'à l'endroit de l'accident le gibier est sauvage
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade3
18 janvier 2008
18 janvier 2008
libellé même des reconnaissances de dettes, lesquelles font état d'une dette dont l'existence n'est soumise à aucune condition et qui prévoient des modalités de remboursement par des livraisons de gibier
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e547
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Il sollicite subsidiairement l'organisation d'une expertise judiciaire aux fins de voir constater l'état des récoltes et l'importance des dommages causés par le gibier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-8 du code de l'environnement : " () / " Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
dispositions pour autoriser des battues administratives ne sont pas remplies ; la nécessité des battues administratives autorisées n’est pas démontrée ; l’impact du renard sur les populations de petit gibier
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
FAITS ET PROCÉDURE La société Gifi Mag, ci-après, la société Gifi, est spécialisée dans le domaine des autres commerces de détail en magasin non spécialisé.
Source officiellePage 4 sur 40