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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Héléniak La greffière, E.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a1dd25744ff781d54b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
suite à une fusion absorption ayant effet au 1er octobre 2025, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Xavier Hélain
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01130_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01230_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak N°24DA01230
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02322_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak N°23DA0232
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01925_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak N°24DA01925
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Héléniak La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00543_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00726_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A La greffière, Signé : Elisabeth Héléniak La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01053_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Héléniak La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02040_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00020_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Héléniak La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Héléniak La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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