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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f07c058df3795388ea9abc
15 octobre 2025
de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Heloïse
66baf730f34129bfe1fee68a
12 août 2024
arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Héloïse
6879d5f62db7cac9e5eb4970
16 juillet 2025
président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse
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6a225d0ccdc6046d47383866
4 juin 2026
Localité 1], de nationalité cambodgienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE YVELINES représenté par Me Héloïse
68f07c038df3795388ea9a96
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Heloïse
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68f07c048df3795388ea9ab0
lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Heloïse
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APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Héloïse
6a225d04cdc6046d473837d1
lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Héloïse
68f07c048df3795388ea9aa6
interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Heloïse
66baf730f34129bfe1fee67a
pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Karim ANWAR, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Héloïse
ETRANGERS
66adc814d17229e482eea6ec
2 août 2024
[D] [O] interprète assermenté en langue ourdou, INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Héloïse HACKER, avocate au barreau de Paris, PARTIE JOINTE M.
69733f9bcdc6046d4766a80e
22 janvier 2026
l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES YVELINES représenté par Me Héloïse
Chambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90d
10 avril 2025
en cette qualité audit siège Représentant : Me Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 119 - N° du dossier BAUX - Représentant : Me Héloïse
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