- Sur le bien fondé Jean X... et la SCP X... soutiennent que si les dispositions de l'article 22 de la loi no91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution donnent compétence

A ladite audience, Monsieur Le Président a donné lecture de la décision suivante : Attendu que les appels interjetés le 27 septembre 2005 par les prévenus Jean-Jacques et Jean-Philippe X... ainsi que

COLOMER, Conseiller, magistrat délégué à la protection des majeurs, assisté de Mme Nathalie ROCHE, Greffier, A cette audience Monsieur Jean-Pierre COLOMER a été entendu en son rapport et a donné

[J] [N] C/ Société ALLIANZ ASSURANCES Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DESECURITE SOCIALE (CNMSS) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON - Me Jean-mathieu

* * * EXPOSE DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 6 septembre 1980, Jean-Michel X... a été victime d'un accident de la circulation dont l'auteur, Gilles B... a été condamné pour

MALLEZ de sa demande en paiement de la somme de 22.591,31 Francs, - donne acte aux parties de ce que Monsieur Jean X... remet un chèque de 5.860 Francs en règlement de la facture du 12 mai 1992, - condamne

-QUEBEC-CANADA représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Jean-Michel BELLAT, avocat au barreau de RENNES INTIMEE S. A.

Jean- François X... demande à la cour de : confirmer le jugement, dire irrecevables et non fondées les demandes de Jean-Christian X..., subsidiairement, désigner un expert pour qu'il donne

Vu l'appel interjeté le 16 août 2007 par Jean-Marc X... de cette décision dont il a reçu notification le 8 août 2007.

L'action donne à son titulaire, l'actionnaire, le titre d'associé (il a le droit d'information et le droit de vote en assemblée).

C/ Jean Z...

Après quoi, Madame JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à

en cette qualité au siège Dont le siège social est 7 rue de Richelieu 75113 PARIS représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SCP DELMOULY - GAUTHIER - THIZY, avocats INTIMES D'autre part,

Il sera en conséquence jugé que les dispositions du jugement dont appel la concernant seront confirmées.

Jean-Pierre Y...

Jean Raymond X...

JEAN C/ S.A.R.L.

De cette constatation ajoutée au rôle d'initiateur de la jeune fille qui a été le sien, il ressort que Jean-Yves X... a sur la jeune fille une autorité de fait constitutive de la circonstance aggravante