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-Mandataire liquidateur de la Société SVH UNEDIC AGS CGEA ORLEANS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a

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No 10/ 04246 AFFAIRE : Jean X...

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me de Lagarde, avocat de M. et Mme D... ; - et les observations de Me Alibay, substituant Me Peynet, avocat de la commune de Drancy.

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