Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Isabelle THERY, Conseillère Mme Nicole BERTHET, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00067 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI56H Vu le recours formé par : Maître [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] (Non comparante) Représentée par Me Jenna

Jean-Jacques X... a été embauché par la SARL SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE LOCATION ROGERS 971, dite ci-après « STR », selon contrat à durée indéterminée à compter du 23 juin 2008 en qualité de chauffeur

DELAQUYS, conseillère, Noria FAUCHERIE, conseillère, Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Jean-François BOUGON, ayant entendu les parties en qualité

Jean-Jacques X... né le 26 Août 1946 à LILLE (59000), demeurant...-74200 THONON LES BAINS M. Vincent X... né le 19 Avril 1970 à LILLE (59000), demeurant... E-28430 ALPEDRETE-ESPAGNE M.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C / Eric Jacques Y...

-attestation non datée Jean-Pierre D... : l'intéressé déclare avoir estimé des vaches pour le compte de Monsieur Jacques X... en novembre 2001 et octobre 2003 dans un champ qu'il exploitait... à Juaye

-attestation non datée Jean-Pierre D... : l'intéressé déclare avoir estimé des vaches pour le compte de Monsieur Jacques X... en novembre 2001 et octobre 2003 dans un champ qu'il exploitait ...à Juaye

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2025 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques

Jacques BICHARD, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE ARRÊT : - réputé contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties

Jacques BICHARD, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE ARRÊT : - contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier 143303 Représentant : Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 SARL ANDRE JACQ

déposer son dossier INTIME Monsieur Ghislain Y... ... 93310 LE PRE SAINT GERVAIS et encore... 75008 PARIS Représenté et assisté de Me Jean-Loup PEYTAVI (avocat au barreau de PARIS, toque :

No 09/ 04360 AFFAIRE : Jacques X...

B..., Jean-Luc F... et Alain D..., notaires associés titulaires d'un office notarial ", une décision d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate et de suppression d'un bureau

JADE Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Dominique PETIT SCHMITTER - Me Olivier PEISSE - Me Jean-jacques DEGRYSE - Me Isabelle FICI Prononcée

Jacques Y...

Richard C... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) Monsieur Jean Pascal D... ... 75006 PARIS Madame Isabelle E... épouse

Jean-Jacques X... Mme Laure X... née Y...