Par jugement réputé contradictoire du 26 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a : constaté que Mme [Z] [L] ne jouit pas paisiblement des lieux loués

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD

Si jamais elle galope, elle jouit .

Selon le second alinéa de l'article 815-9 du code civil, « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

Robert Association SAFER Grosse délivrée à : Me DEBEAURAIN Me PASCHAL Me JOLIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de BARCELONNETTE en date du 20 Décembre

APPELANTES EUROMEDITERRANEE, demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette-13. 002 MARSEILLE CEDEX 02 représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE, SARL STONE,

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Joliff, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

APPELANT Monsieur [X] [V], demeurant 4, Avenue du Mont Joli - 06110 LE CANNET représenté par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE INTIMEE EURL LOLA (Société radiée le 20/10/2021),

Or, d'une part, Monsieur [U] jouit, de par sa nationalité belge, d'un droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne et, dès lors, sur le terrioire français ; d'autre part, rien ne démontre

-Mandataire liquidateur de la SARL SAROME ... 20000 AJACCIO Non comparant, ni représenté CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE Les Docks, Atrium 10. 5 10 place de la Joliette 13567 MARSEILLE

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, modifié : " La caisse de prévoyance sociale jouit de la personnalité morale et est dotée de l'autonomie financière.

procédure a été fixée au 21 avril 2022 Motifs de la décision Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, use et jouit

* L'article 815-9 du code civil énonce que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination et que l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise

lieu de confirmer le montant de la mise à prix justement fixée par le tribunal ; Considérant, sur l'indemnité d'occupation, qu'en vertu de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit

X...qui jouit seul de l'immeuble indivis depuis la séparation.

que le tribunal a admis en son principe la demande de Jean-François X... fondée sur les dispositions des articles L 111-1 et L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle d'où il ressort que l'auteur jouit

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2022 et 3 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Bertrand Joliff, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier

d'appel du 05 janvier 2021 APPELANT : [J] [P] né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 13] (GRANDE-BRETAGNE) de nationalité Britannique demeurant [Adresse 15] Représenté par Me Amandine JOLLIT