AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
616260368672d229b8816362
21 mars 2013
21 mars 2013
de PARIS, toque : P0010 INTIMEES SARL ACI AUDIT ET STRATEGIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH
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Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la société Fiscalead et Mme [K] ont fait assigner en référé la société Eurotax d'une demande avant-dire droit de restitution des pièces, et au fond, d'une demande de mise en oeuvre de la procédure de levée
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