administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'historique des commandes

Par acte du 11 mars 2013, la société Mal Invest a fait délivrer un commandement de payer et de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire.

Par actes des 22, 27 et 28 janvier 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à Monsieur Jean-Luc E..., Monsieur Jean-Luc

Le 15 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre mettant fin à leur collaboration avec effet au 19 février 2016.

Le 13 mai 2016, le mandataire judiciaire a informé la société Onur Food que sa créance était contestée, au motif qu'elle ne transmettait ni facture, ni bon de livraison, ni bon commande.

Elle ajoute qu'aucune pièce n'est versée par l'intimée confirmant sa thèse de la commande d'un scanner « 4 coupes ».

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le dispositif des écritures pour [F] [I] énonce : -Dire que le commandement est explicite sur les causes, circonstances et objet de la demande.

SAUR Représentée par Me Hervé BOULANGER de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------

La SA Record Bank a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M. et Mme [N] aux termes d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 4 janvier 2016, publié le 25 février 2016 au

E... un commandement de payer aux fins de saisie-vente, portant sur la somme de l97.256,36 euros, sur le fondement du jugement du Tribunal de commerce de Pau du 25 janvier 2005.

X... aux obligations de la société SIA new company, - condamné solidairement la société Sia new company, la SEP et M.

C'est dans ce contexte que, par acte du 7 septembre 2018, les époux [B] ont reçu un commandement de payer aux fins de saisie immobilière de leur immeuble situé à [Localité 9], lieudit [Adresse 8], commandement

Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits suite aux décisions du 21 février 2013 et du 30 avril 2015, Madame G... a fait délivrer, le 7 février 2019, un commandement aux fins de saisie-vente pour

Par jugement du 17 juin 2010 le tribunal de grande instance a : - dit n'y avoir lieu à expertise, - débouté la société JOUVENT BÂTIMENT de ses prétentions, - condamné la société JOUVENT BÂTIMENT aux

Le 19 février 2018, Me [Y] [K] a réglé les causes des commandements, sous réserve de la procédure engagée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, par chèque de 14 798,44

La SCI [Localité 4] Parc des Vergers a délivré à la société KHG deux commandements visant la clause résolutoire : - le premier le 25 septembre 2013 pour le paiement de la somme de 27.441,81 euros au

courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes