[R] [P] un indu d'indemnité journalière d'un montant de 7 639,32 euros au motif que les indemnités journalières avaient été versées à la société [1] du 31 juillet au 1er septembre 2021.

Suivant notification du 7 septembre 2021, la CPAM a avisé l'assuré d'un indu d'un montant de 743,94 euros se rapportant à des indemnités journalières versées du 17 août au 3 septembre 2021.

Elle fait valoir qu'elle ne s'est pas interrogée sur le montant des indemnités journalières reçues dans la mesure où elle faisait confiance à son employeur et où elle n'avait pas connaissance des règles

service de contrôle indépendant de la caisse) a validé le montant de la demande, soit : - frais d'hospitalisation : 40731,53 €, - frais médicaux et frais pharmaceutiques : 13124,77 €, - indemnités journalières

Elle soutient que : – le tarif de gardiennage publié au journal officiel de la République française ne s’applique que jusqu’à la mainlevée ; – elle est fondée à fixer son propre tarif journalier de

secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication des attestations de ses indemnités journalières

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de ses feuilles de gestion personnelles journalières

le 01 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie des attestations d'indemnités journalières

le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières

secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de copie, par voie électronique, ou par dépôt électronique sur un serveur, des résultats des modèles journaliers

son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication de ses décomptes d'indemnités journalières

en demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Gerinter Dinan en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

une modification du montant des indemnités journalières indépendamment de celui des cotisations sociales effectivement appliquées ; - En l'espèce, les droits en indemnités journalières de M.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 6 août 2008, M.

[U] [X] une indemnité d'occupation journalière de 95 euros et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Moulins-Yzeure à sa demande de communication des noms et qualifications du chef de pôle et du responsable de service infanto-juvénile de l'établissement, et des décisions de leur nomination publiées au journal