AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fca2c3ff58f461c14b505e2
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Cependant la société Star lease a fait délivrer, le 15 juin 2016, à M.
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JURION, Célia
13/08/2026
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SARL JURION
10/07/2026
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JURION, Célia
05/06/2026
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JURION
06/05/2026
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PHARMACIE JURION
15/04/2026
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Chambre 3-3
5fca6cba8d6158577da9912b
22 octobre 2020
22 octobre 2020
À la suite d'une requête en suspicion légitime présentée par la SARL SRPMI, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 14 juin 2016, ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
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