et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 et à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Paris Ouest Nanterre La Défense à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des documents suivants : 1) la demande d'habilitation à délivrer le diplôme de master 2 droits de l'homme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale des Landes) à sa demande de copie des documents produits par le fabriquant et le vendeur du mobil-home

Ces pièces ont été obtenues par violation de la loi et elles portent atteinte au principe du procès équitable rappelé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

juin 2025 par le tribunal administratif de Lyon s'agissant de l'examen par le juge judiciaire des moyens tirés d'une violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'article 1 du protocole n°1 ne garantit pas le droit à une compensation intégrale du préjudice de l'expropriation.

. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8). - Violation. - Expulsion.

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la loi n°2012

Derrière moi il y a un autre homme de 56 ans artisan boulanger, qui est attend un logement social. La boulangerie française.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté.

ministre des armées à sa demande de communication des document et information suivants : 1) le nombre de donneurs de sang qui ont été ajournés pour avoir eu au moins une relation sexuelle avec un autre homme

La Cour européenne des droits de l'homme exige, au titre de l'article 5 § 4 de la Convention, un contrôle effectif de la légalité de la détention, portant sur l'ensemble de la période de privation de

Enfin, la brieveté de la période en zone d'attente permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés n'est pas atteint

X se disant [R] [J] soulève les moyens suivants : - la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme ; - l'absence de perspectives d'éloignement ; - l'insuffisance d'examen

ministre de la justice à sa demande de communication par courrier du document relatif à l'état des effectifs au 1er janvier 2018, classé par commission paritaire, avec contractuels à part et pourcentage homme

UV sur la hotte, pour un coût de 15.390 euros HT.

La décision de refus du renvoi a porté atteinte à son droit à être effectivement défendue au mépris des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.