AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6034be4d8a795ba9932ae9ff
4 octobre 2016
4 octobre 2016
N° 15/02280 AFFAIRE : SA SINIAT venant aux droits de la société LAFARGE PLATRES COMMERCIALISATION C/ SA PLACOPLATRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Janvier 2015
Source officiellePage 4 sur 46
1ère chambre
6973683dcdc6046d4769fa4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Condamne la société Lafarge Bétons venant aux droits de la société Lafarge Holcim Bétons à payer à M.
Source officielle