N° 98/08264 AFFAIRE : SCI DE L'ABBAYE C/ Lachène X... Cédric Y... Appel d'un jugement rendu le 22 Septembre 1998 par le T.I.

sous le n° 2023009013 Société TWOTHINGS FRANCE anciennement dénommée GOETZPARTNERS CORPORATE FINANCE, représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Amaury LAMMENS

personne de ses représentants légaux ayant son siège : 10 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Barthélémy LACAN

Représenté et assisté sur l'audience par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J131 INTIMÉS Monsieur Charles Y...

S'agissant du projet de développement de solutions technologiques originales de détection d'individus dans les lacunes (CIR 2012) : 11.

systèmes pour machines à café portionné " (CIR 2013 et 2014), " réparation des conduites de rejet " (CIR 2012), " développement de solutions technologiques originales de détection d'individus dans les lacunes

Ils soutiennent que le rapport établi par les experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux comporte des erreurs, des lacunes et des incohérences ; qu'il

de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0490 E.P.I.C.

judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/06915 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, -Me Barthélemy LACAN

APAVE NORD OUEST Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

de PARIS, toque : C1388) INTIMEES Madame Nathalie Z... ... 75005 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN (avocats au barreau de PARIS), toque : L 0034 assistée de Me Barthélémy LACAN

2022 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 22/00898 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gwendoline RICHARD de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES

décision La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige énonce les griefs suivants à l'encontre de son salarié : - Des problèmes d'efficacité dans la gestion de son activité, - Des lacunes

de l'intégration (OFII) ; le rapport médical confidentiel destiné aux médecins de l'OFII est incohérent et insuffisant par rapport aux mentions portées dans le certificat médical confidentiel ; ces lacunes

rofessionnels actuels, 60 000 euros s’agissant de l’incidence rofessionnelle, 3 205 777,53 euros s’agissant des besoins d’assistance ar tierce ersonne, 1 018,70 euros s’agissant des frais de dé lacement

Il résulte également de l’instruction que la société Bürstner a engagé des travaux de mise en conformité en juillet et août 2021 (mise en lace d’un nouveau système d’as iration et mise en lace variateurs

Les lacunes seront à combler et l'ensemble des parois sera à repeindre.

.. pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants Tommy, Rachel et Léo X... né le 05 Juin 1960 à ORAN ALGERIE de nationalité Française xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx 40530 LABENNE