AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f5148773b
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Le 30 juillet 2004, la Commission européenne a agréé la société Wendel comme acquéreur des actifs de la société Vivendi Universal Publishing (VUP) cédés par la société Lagardère.
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1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
15 avril 2026
Ttc au titre des travaux réparatoires ; - condamné in solidum la Sas [D] [F] et son assureur, la Sa Acte lard, à payer à la Sa Axa France lard (en qualité d'assureur de la Sas Esprit Villa) la somme
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