Elle fait valoir qu'en application de larticle 16 du code de procédure civile, le tribunal a retenu un motif qui n'était pas invoqué par l'administration et qui n'a pas été soumis à la discussion des parties

Y... une indemnité de 2.000 ç en application de larticle 700 du nouveau Code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance, ainsi qu'une indemnité de 1.500 ç en application

site d'utilisation, préconisée par l'institut national de recherche et de sécurité, ne peut être dispensée qu'au sein de l'entreprise où l'intérimaire est affecté conformément aux dispositions de larticle

Conformément aux dispositions de larticle 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Ojours pour certains étrangers, notamment sur le fondement d'un " comportement lié åi des activités à caractère terroriste pénalement constatées " et en l'absence de définition précise notamment à llarticle

Larticle 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit : 'Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'avocat peut établir un ou plusieurs bureaux secondaires, après déclaration au conseil de l'ordre

l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat, entraînent l'application d'une majoration de 80% en cas d'abus de droit au sens de larticle

Considérant que dans le même temps, Monsieur Y..., alors administrateur de la SA DU GOLF DE LA SORELLE, a été embauché par Monsieur X..., PDG de ladite société, en violation des dispositions de larticle

décision entreprise sera réformée de ce chef ; SUR LES AUTRES DEMANDES Considérant que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande que Françoise Y... forme devant la Cour en application de larticle

dispenser d'une contribution alimentaire à compter du 31 décembre 2008, sur le constat de son impécuniosité, - de condamner Monsieur Y... au paiement d'une indemnité de 3 000, 00 ¿ par application de larticle

Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce, L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce, l'EURL K...

la société SOFRAFRET n'avait pas d'obligation de conseil ; Que par ailleurs, l'arrimage de la marchandise s'agissant d'un chargement de plus de 3 tonnes, incombait à l'expéditeur, en application de larticle

en requête en déféré du 23 mars 2022 confirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance d'incident du 9 février 2022 et condamnant l'intimé au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de 'larticle

- Rejeté les demandes formées sur le fondement de l'larticle 700 du code de procédure civile.

Code civil, Vu le caractère abusifdes procédures diligentées par Madame U..., - la condamner à 15.000 € de dommages et intérêts à ce titre ; - la condamner à 15.000 € au titre de larticle

Il prétend que le comptable aurait pû préserver ses droits en utilisant la procédure de sursis à exécution prévue à larticle R 821-5 du code de justice administrative.

Sur le motif du licenciement Mademoiselle X... invoque le fait que l'employeur n'a pas fourni au conseil de prud'hommes les justifications prévues à larticle R 516-45 du code du travail.

[T] n'a droit qu'au paiement des arrérages impayés que les héritiers offrent de régler ; à titre subsidiaire : - d'ordonner la suspension de la clause résolutoire sur le fondement de larticle 1343-