DELEFORGE membre de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciens avoués Assisté de Maître Caroline BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE SCI DU LAURIER

né le [...] à NEUILLY SUR SEINE (92) et Madame Laure X... née le [...] à POISSY (78) demeurant [...]

La SARL Laujer n'a pas libéré la retenue de garantie. Par acte en date du 2 septembre 2011, Me [S] a assigné la SARL Laujer devant le Tribunal de commerce.

Monsieur [X], bailleur créancier de monsieur [B], est régulièrement représenté à l'audience de la cour d'appel par Me Marie-Laure LEMASSON.

Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [V] né le 27 Novembre 2004 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 04/04/2023 à 16 h 59 par courriel, par Me Laurie

ADLEC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] Défaillante Nous Anne-Laure BASTIDE, conseillère, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière à l'audience des référés

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° RG : 1123001549 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.07.25 à : Me Sofia EJJARI Me Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

2025 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 2025F00228 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Clément GAMBIN Me Anne-laure

Les époux [F] ont conclu au rejet de ces prétentions et sollicité à titre reconventionnel la condamnation des demandeurs à arracher leur haie de lauriers, à participer à frais commun à l'édification d'un

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule

a été rendue le 05 avril 2023 Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure

Un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé de manière contradictoire le 7 février 2023 par un commissaire de justice.

l'ancienneté du laurier -fournir tous éléments permettant d'apprécier la qualité et la régularité de l'élagage du laurier querellé et vérifier que M.

[H] Exerçant sous l'enseigne CUISINELLA C/ Mme [X] [D] épouse [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2021 par le Juridiction de proximité de DREUX N° RG : 11 21 0018

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

SAYOUS, Greffier, Monsieur X SE DISANT [X] [B] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 4] Comparant et assisté de Maître Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Laure BOURREL, Président Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller