COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état N° RG 24/02463 - N° Portalis

Seules la pièce 10 contenant un échange de courriels entre franchisés au cours du mois d'avril 2015 et la pièce 14 relative à un compte rendu de réunion franchiseur/bureau des franchisés portant la date

dossier 20200156, et assistée par Me Frédéric FOURNIER de la SELARL REDLINK, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J044 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 13 /2023 , 2 pages) Nous, Laure

[V] [G] [S], décédé le [Date décès 5] 2019 née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 12] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE

S'agissant de la restitution de la franchise de loyer, il ressort de la convention d'occupation que le bailleur avait accordé au locataire une "franchise de loyer" de 100 euros par mois pendant la durée

Les sociétés WSI [Localité 2] et WSI ROUEN ont signé un contrat de franchise avec la société EPMF respectivement le 17 septembre 2001 et le 9 novembre 2000 qui interdit au franchisé de promouvoir, vendre

contrat de franchise, - que la S.A.R.L.

APPELANT Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître François DELEFORGE membre de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI

Jugement rendu le 24 Juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° RG : 17/08792 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Frédéric SANTINI Me Anne-laure

[N] [T] SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES SA ALLIANZ SAS SOPREMA SARL LA COMPAGNIE PROVENCALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michèle PARRACONE Me Laure

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline

MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF C/ [Q] [F] Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Caroline CAUSSE Me Marina LAURE

[K] a créé la société LS Verbiers qui s'est substituée à la SARL [K], franchisée.

Il a en conséquence poursuivi l'annulation du contrat de franchise et a mis en cause la société Majuscule, en sa qualité de centrale d'achat fournisseur obligatoire du franchisé pour 80% de ses approvisionnements

DE NOUVELLE CALEDONIE SIC, représentée par son président en exercice 15 rue Guynemer-Quartier Latin BP. 412-98845 NOUMEA CEDEX représentée par Me Patrick ARNON, avocat INTIMÉS LA SELARL Mary-Laure

Le 12 juin 2013, la société Ucar Location, franchiseur, a conclu avec l'agence Rouen Sud Avenir Location, franchisé, un contrat de franchise pour une durée de cinq années.

[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laure Bellin de la SELARL BSV, avocate au barreau de Grenoble, postulant, et Me Emeric Desnoix, avocat au barreau de Tours substitué et plaidant par Me Thinon

inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 449 479 773 , prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 10] Représentées par Me Anne-Laure