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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

6034dcab7dee0d07687369f9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

APPELANTE SARL LA MAISON DE MARIE Pris en la personne de son représentant légal en exercice do micilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP

Source officielle
CA

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14e Chambre

61629bb3eaaf44d62f53e844

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

lorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entend mettre en cause la faute inexcusable de son employeur, il doit rapporter la preuve de cette faute et d'un lien

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00205_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00206_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

: Etablissement CSSE CIT MUNICIPAL DE TOULON SERVICE SURENDETTEMENT PL BESAGNE BAT A 83000 TOULON Etablissement CSSE CIT MUNICIPAL DE BORDEAUX Service surendettement CS 91225 29 rue du Mirail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616348f4543823d76b031787

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

ce principe jurisprudentiel n'étant que le corollaire de la validation de la procédure sur le fondement de l'article L 16 B du LPF au regard des exigences de l'article 8 de la Convention (CEDH 1993 Miailhe

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CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040630

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que les pertes d'exploitation ne sont pas liées à une condition de dommage matériel, que celles non liées à un dommage matériel sont indemnisables, ce dont la société Axa est consciente puisqu'elle

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939744a81721e87d4bb6c

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

[I], - qu'au cours du printemps 2012 alors qu'elle réalisait un audit sur un autre dossier sans lien, l'équipe d'audit interne de VERIFONE a découvert un échange de courriels laissant penser que M.

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CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La SAS MBDA France appartient à un groupe spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation de missiles et de systèmes de missiles destinés à répondre aux besoins opérationnels de l'armée

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CA

Chambre sociale

69f434edcdc6046d472cbfa9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

exploitation de centrales photovoltaïques et, pour l'autre, sur la garantie d'une activité de conseil en économie d'énergie et en environnement et développement durable, ne permettent ni de faire le lien

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CA

4eme Chambre Section 2

65ab781236bfc00008d68eee

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Lors de notre entretien, vous avez reconnu que ce surnom a été utilisé, mais avez nié avoir « miaulé » pour l'interpeller.

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CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31eed

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par courriel de la même date adressé à Mme [C], la salariée a expliqué que « ayant toujours été au cours de ma carrière N-1 de comités de direction, en lien et missions directes pour des DG, impliquée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b03a6cdc6046d471140a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de garantie, exposant notamment que « l'épidémie ne peut constituer en elle-même un événement dommageable garanti, dès lors qu'elle constitue un événement extérieur à l'établissement assuré et sans lien

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CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES DES PARTIES Selon marché conclu avec La Marine Nationale, la société EADS était chargée de la rénovation d'affûts de missile

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

S'agissant des " effets missile ", elle précise que " de manière forfaitaire, l'INERIS retient des distances d'effets liées aux projections de débris et autres fragments structurels, au moins égales aux

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