AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
APPELANTE SARL LA MAISON DE MARIE Pris en la personne de son représentant légal en exercice do micilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP
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14e Chambre
61629bb3eaaf44d62f53e844
4 septembre 2013
4 septembre 2013
lorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entend mettre en cause la faute inexcusable de son employeur, il doit rapporter la preuve de cette faute et d'un lien
Source officielle