Le 22 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par lettre en date du 14 août 2015, Mme [W] [Z] a signalé à la société ALTARES D&B que cette dernière n'avait pas estimé devoir la libérer de ses obligations en matière de non-concurrence et a demandé

SUR CE L'appel d'[K] [D] formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est recevable.

Par ordonnance du 26 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M.

400 - 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B N° RG 19/00380 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7D53 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2019, à 16h13, par le juge des libertés

Par acte du 9 décembre 2024, l'association Identité-Libertés a fait assigner l'association Reconquête !

Par ordonnance du 27 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

La société Allopneus, n'a pas pu libérer les locaux à cette date.

Le 8 octobre 2014, la société Tea Région Parisienne et la société Tea [Localité 16] ont libéré 18 des 19 véhicules modèle S60 au profit de la société FG Négoce.

CITYA LIBERTE S.A.R.L.

[H] [D] a également saisi le magistrat en charge des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de main-levée de la mesure le 04 juillet 2025.

Par ordonnance du 28 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention de M.

Par ordonnance du 8 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

à l'encontre de Monsieur X se disant [M] [F], Vu l'ordonnance du 05 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

du tribunal judiciaire de Montpellier qui a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [E] [G].

Par ordonnances des 21 août 2025 et 16 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [W] [D] [F] pour des durées de vingt-six et trente jours.

de 30 jours, confirmée le 3.03.2026 par le magistrat délégué de la cour d'appel Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 30.03.2026 ayant ordonné la remise en liberté

Enfin elle estime que la sanction du non-respect du délai de 48 heures pour statuer n'est pas la remise en liberté mais le dessaisissement de la juridiction.