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X... aux termes duquel il est prévu que toutes les voies créées dans le lotissement et notamment le chemin... en cas de lotissements ultérieurs devaient pouvoir être utilisées par M.

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1ère Chambre

627b561576c5d9057df80297

Appel

10 mai 2022

SAS LOTISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS S.A.S' 'LOCOSA.' C/ M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02009_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

Une note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2023, a été présentée par la société Louis 11 Capital.

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Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b970

Appel

25 mars 2008

C / COMMUNE DE LA CHAPELLE BALOUE, François Y..., Louis Y..., Renée Z... veuve Y...

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487a

Appel

23 janvier 2020

C... épouse L... a donné à bail à la SARL Relais Louis XI, qui exploitait une pizzéria au rez de chaussée de l'immeuble situé [...] , la cave de ce même immeuble.

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e98

Appel

6 janvier 2014

représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Maria COLOMB-AUDRAS, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'une ordonnance de protection rendue le 22 AOUT 2013

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00864_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Article 2 : Les conclusions du GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Pôle 5 - Chambre 8

6979d321cdc6046d47f52d6b

Appel

27 janvier 2026

[B], pour exercer une activité immobilière et en particulier pour créer un lotissement dénommé le '[Adresse 10]' sur la commune de [Localité 8] (13).

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Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93874

Appel

29 décembre 2016

La Sarl Eko Logis a entendu interjeter appel de cette décision le 29 juillet 2016.

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Pôle 6 - Chambre 7

615e0c90c25a97f0381f4aa8

Appel

18 décembre 2014

Scherrer International (JLS) ayant pour activité la conception, la fabrication et le négoce de produits de luxe, ·La SA Jean-Louis Scherrer chargée de la gestion des licences, ·La SA Jean-Louis Scherrer

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6253c859bd3db21cbdd8500f

Appel

9 octobre 2000

LE MANS du 10 Mai 1999 ARRÊT RENDU LE 09 Octobre 2000 APPELANTS : Monsieur Marcel X... né le 05 Février 1946 à SAINT GANTON xxxxxxx ROUILLON Madame Marie Louise Y... née le 14 Janvier 1947 à ROMILLY

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Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7a5

Appel

19 octobre 2011

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame France Z... épouse X...

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Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e7

Appel

21 mai 2008

Jean-Louis Y... né le 11 Août 1954 à PONTEUX demeurant ...

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6253cc7dbd3db21cbdd903bb

Appel

27 mars 2012

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, et Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 16 SEPTEMBRE 2010 par le TRIBUNAL DE COMMERCE

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6253cd01bd3db21cbdd91fb0

Appel

2 février 2015

de nationalité Française né le 17 Avril 1946 à ARGENTON SUR CREUSE (36) Profession : Retraité, demeurant...-23120 VALLIERES représenté par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE et par

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6253ccdbbd3db21cbdd9182a

Appel

23 juin 2014

Louis Y...

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6253cbe6bd3db21cbdd8e913

Appel

31 octobre 2011

à la loi.