BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES E.A.R.L.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.

Société de droit américain prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 3] ETAS UNIS représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA - GUERRE, avocat postulant

de l'exécution de [Localité 2] (RG : 23/10387) suivant déclaration d'appel du 23 avril 2024 APPELANT : [D] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Geoffrey BARBIER

avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc

LUCAS ET DEGAND, S.A.R.L.

Greffier, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT, Gref'er lors du prononcé : Madame Lucie LAFOSSE FAIT ET PROCEDURE Mme [S] [G] et M.

Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE et pour avocat Me BARBIER du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur A Madame B Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART et pour avocat la SCP FAIVRE, MARTIN DE

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Luc Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE SARL CMRP représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Lyonel A...

d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit suivi d'une libération avant 7 jours, viol avec torture ou acte de barbarie

TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON Madame [V] [L] épouse [D] née le 21 Juillet 1990 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Lucie TEIXEIRA,

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE, FAITS ET PROCÉDURE M.

NÉÉ [N] née le [Date naissance 4]1955 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et assistés par Me Luc

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

APPELANT : AIDE JURIDICTIONNELLE 25 % du 5.06.1998 BAJ n° 98/9651 Madame Sylviane Y... 2 Impasse du Moulin de la Seine 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY Représentée par Me MELUN, avoué Assistée de Me Maryse BARBIER

: D1901 Société TRAVECO [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Céline ROUANET, avocat au barreau de PARIS, toque : G 56 COVEA RISK [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Alain BARBIER

l'affaire, ENTRE : Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 11] (ALGERIE) de nationalité française, retraité domicilié : [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Marie-Luce

[OOO] [KK] épouse [EE] [EEE] [RR] [CCC] [OO] [DDD] [OO] C/ SAS REMY LOISIRS Grosse délivrée le : à : l'AARPI MICHEL ET ARNAULT CHAPUIS Me Jean-luc