. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Le [Date mariage 1] 1967, Madame [O] [G] et Monsieur [P] [I] se sont mariés à [Localité 1] sans contrat de mariage préalable.

[F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 1991 à [Localité 9] (38), sans contrat de mariage préalable.

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision prise à la suite du dépôt par son client, à la sous-préfecture de Muret (31), d'un dossier de demande de nationalité française par mariage

[J] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 5], sous le régime de la séparation des biens, suivant contrat de mariage reçu le 6 février 2006 par Me [G] [E], notaire à [Localité 5].

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Abdellah Y... et Madame Lala X..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 28 juin 2003 à COMPIÈGNE (Oise), sans contrat de mariage préalable.

[T] [H] se sont mariés le [Date mariage 6] 1982 devant le consul de Tunisie à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis), sans mention d'un contrat préalable.

Etant ici précisé que cette disposition doit s'harmoniser avec les stipulations de notre contrat de mariage, reçu par Maître [N] [B], notaire associé à [Localité 3], le 6 février 2008, concernant la faculté

Il s'est remarié le [Date mariage 4] 1985 à [Localité 14] avec Mme [J] [K] (née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13]), sans contrat de mariage préalable, et est décédé à [Localité 18] le [Date décès

[R] [E] et Mme [L] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 1988 à [Localité 12] (Hautes-Alpes), sans contrat de mariage préalable.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie de l'acte de mariage

[Y] [G], notaire à [Localité 36] (28), le 4 février 1932, préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 37] (28) le [Date mariage 31] 1932, - désigné le président de la chambre des notaires

* ** Madame [C] [U] et Monsieur [W] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 sans que leur union n'ait été précédée d'un contrat de mariage.

[B] [G], devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence afin qu'il restitue la totalité du montant d'une assurance-vie souscrite pendant leur mariage auprès de la banque Cortal, sur le fondement

[U] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 1], sans contrat de mariage préalable.

Contrairement ce que soutient l'appelant, ni les actes de mariage et de décès de V... F...

[W] et la société Marialgi à payer à la société [V] [W] Assurances la somme de 28.803,25 euros, -débouté la société [V] [W] Assurances de sa demande d'indemnité forfaitaire quotidienne pour violation

son entier dossier établi par l'ambassade de France en Mauritanie, comprenant notamment le détail des considérations qui ont conduit l'administration à contester l'authenticité de son certificat de mariage

. *** [N] [D] et [P] [O] se sont mariés le [Date mariage 14] 1950 à la mairie de [Localité 21], sans contrat de mariage préalable.