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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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19 septembre 2011
né le 11 Janvier 1969 à TRONVILLE-EN-BARROIS (55310) Chez Mme Patricia X... ... ... 38200 VIENNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SELARL Erick ZENOU, avocats
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18 novembre 2016
au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliées en cette qualité audit siège ayant son siège au 14 Bld Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS
CHAMBRE 1 SECTION 1
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18 avril 2024
N° de MINUTE : N° RG 21/01535 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQK6 Jugement (N° 20/01480) rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANT Monsieur [N] [W] né le 04 mars
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répertoire général : 14/ 25021 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de Meaux-RG no 10/ 00219 APPELANT Monsieur Hubert Jean Louis X...né le 06 Mars
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10 février 2020
GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en ont délibéré.
Pôle 4 - Chambre 6
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13 décembre 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX,
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11 décembre 2014
Mohamed, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Alpes Isère de Saint-Egrève né le 14 Décembre 1975 à LA TRONCHE (38700) de nationalité Française ... 38400 SAINT-MARTIN D'HERES non comparant
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14 mars 2013
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 MARS 2013 ARRET N.
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10 décembre 2007
Grande Instance de GRENOBLE en date du 29 septembre 2005 suivant déclaration d'appel du 16 Novembre 2005 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude X... et Madame Pierrette Y... épouse X... ... 38700 LA TRONCHE
4e Chambre A
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8 février 2013
BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Christian BOITEL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nathalie BLUA, avocat au barreau de NICE *-*
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général : 16/05698 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2016 -Juge de la mise en état de PARIS - RG no 13/14838 APPELANTS Monsieur Jean-Claude X... né le 09 Juin 1944 à TRONCHE
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27 février 2014
Ensuite : - prêt 62. 01 : mai 2008, taux 6, 23 %, mensualités de 811, 12 ¿, - prêt 62. 05 : mars 2008, taux 6, 35 %, mensualités de 375, 69 ¿.
EXPROPRIATIONS
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20 avril 2022
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire se sont déroulées du 14 mars au 30 avril 2019.
Pôle 4 - Chambre 1
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20 octobre 2017
Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré M. Gilles, conseiller, a été entendu en son rapport Greffier lors des débats : M.
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STEPHANE MARC MARC TOURNIER No SIRET : 451 35 8 6 59 ayant son siège au 12, avenue Emile Zola-94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque :
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24 mai 2016
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 Mai 2016.
6253ca23bd3db21cbdd8a2ce
8 janvier 2008
EYRIEUX représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP ABC AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE Commune de LES OLLIERES SUR EYRIEUX agissant en la personne de son Maire
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6 décembre 2006
né le 30 Novembre 1945 à TOULON (83) demeurant Golfe de Frégate des amandiers 83270 ST CYR SUR MER représenté par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour, assisté de Maître Marie-Christine
1ère Chambre
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20 mai 2026
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 mars 2026. A l'audience du 18 mars 2026, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.
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20 décembre 2018
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Hélène Masseron, président de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Marie-Laure Aldigé, conseiller
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