mis la société Du Marronnier en liquidation judiciaire ; - nommé la société MJS Partners en qualité de liquidateur.

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des relevés nominatifs concernant son client, actuellement incarcéré à la maison

ZF MASSON.

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale

secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens figurant au vestiaire de son client incarcéré à la maison

19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client au départ de la maison

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la classification de toutes les maisons

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande

le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de fiches d'informations sur les versements effectués aux parties civiles par l'intermédiaire de la maison

septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes cantines de son client, incarcéré à la Maison

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Maison

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande

Les dépens d'appel seront fixés au passif de la procédure collective de la société ZF Masson.

En 1999, la société ZF MARINE appartenant au groupe ZF a racheté la Société Européenne d'Engrenages (SEE) qui devient la SA ZF MASSON.

FAITS ET PROCÉDURE La SAS les Marronniers exerçait une activité de marchand de biens.

assisté de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ; INTIMES Monsieur Charles Launalino A..., Madame Jeanne A...épouse B..., Madame Caroline C..., assistée de Me Michèle MAISONNIER, avocat

Un marronnier, âgé de 150 ans, mesurant 25 mètres de haut, d'une envergure de 18 mètres et d'une circonférence du tronc de 3 mètres est planté sur la propriété de Mme [K].