COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM4E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025 Date

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

En l'espèce, l'ordonnance déférée à la cour a été rendue le 9 avril 2026 et notifiée à l'intéressé le même jour à 13h 10.

(Cour de cassation 1ere chambre civile 20.11.2019, pourvoi n°18-23877).

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : La cour est saisie de l'appel interjeté, le 27 juin 2006, par Mathieu X... du

Aux termes des articles 400 et 401 du même code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

GREFFIERE LORS DES DEBATS: Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme Alexandra BERGER, à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

dans le ressort de la cour d'appel.

[K] [Z] [H] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Mai 2026 à 14h51 ; VU les avis d'audience délivrés le 23 mai 2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence,

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU-DUPUY.

La cour constate que le premier juge, qui a constaté que M.