AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c7c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
: APPELANTS Madame [R] [G] [C] née le 31 Mars 1969 à [Localité 6], de nationalité française, enseignante, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carole MARMET de la SCP SCP BOBILLIER-MONNOT
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Premier président
6979f076cdc6046d47f7e6ae
22 janvier 2026
22 janvier 2026
pour cette procédure Chez Me Jules BRIQUET - [Adresse 9] [Adresse 2] DEMANDEUR Représenté par Me Jules BRIQUET de la SELARL SYLLOGÉ, avocats au barreau de BESANCON, substitué par Me Baptiste MONNOT
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