Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FEVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

- signé par Madame MORACCHINI, Conseillère, faisant fonction de Présidente, et par Madame HOUDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

assignée et n'ayant pas constituée avoué COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Septembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame CHAGNY, Président, et Madame MORACCHINI

LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

’extension de la ZAC de La Tourelle : l’arrêté portant déclaration d’utilité public méconnait l’article L. 122-3 du code de l’expropriation, dès lors que l’opération projetée prive la SARL DE LA MORANDAIS

SACA) C/ le PROCUREUR GENERAL Société LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS SCP PORTEU DE LA MORANDIERE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FEVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FEVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FEVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

N° Portalis DBVB-V-B7B-BAQGT Société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR C/ [F] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me JUSTON Me PORTEU DE LA MORANDIERE

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 213 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

avocat au barreau de PARIS, toque : P0242 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

avocat au barreau de PARIS, toque : A0081 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérémy BORNET Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE PG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Muriel GONAND, Conseillère Monsieur Joël BOYER,