Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90618
30 avril 2013
30 avril 2013
Il n'est pas niable que les congés payés sont la contrepartie directe de la prestation de travail accomplie par le salarié ; il n'est pas plus niable qu'ont le caractère de fait d'un complément de salaire
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f87b383a880008fd0960
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F], créateur de la dite société, dont il a cédé les actions qu'il détenait, via une société Nimbus, a ordonné la restitution à M. [F] par la société Micro Mécanique de 227 microscopes mis par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01639_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme B A, ressortissante nigérienne née le 24 août 1994 à Niamey (Niger), est entrée en France le 30 août 2015 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 20 août 2015
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8f
7 avril 2004
7 avril 2004
qui s'imposaient contractuellement et administrativement et conditionnaient l'ouverture du magasin FOIRFOUILLE au public (laquelle devait etre retard e du 18 ao t au 6 octobre 1997) avaient un ind niable
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4a7
24 septembre 2007
24 septembre 2007
rendez-vous de pose de couronne, alors que le but de cet appareil est de réaliser en une séance une couronne qui peut être réalisée devant le patient et posée dans la demi-heure qui suit" ; Qu'il n'est pas niable
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Niamey
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f445
27 mars 2012
27 mars 2012
Il n'est pas niable que la société 4- CE, dont l'activité, pour sa plus grande part, dépend du secteur automobile, a été affectée par la crise touchant ce secteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c0c
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Il n'est pas niable que les congés payés sont la contrepartie directe de la prestation de travail accomplie par le salarié ; il n'est pas plus niable qu'ont le caractère de fait d'un complément de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216b
9 mars 2015
9 mars 2015
APPELANT Monsieur Georges, Auguste X... ... 97116 POINTE NOIRE Représenté par Me SZWARBART, substituant Me Jane MORTON-HAYNES-NIMAR de la SCP MORTON & ASSOCIES, (104), avocat au barreau de GUADELOUPE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b487d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La mention portée sur ce bon de commande 'Date prévue d'installation: de 2 à 8 semaines' apparaît d'évidence trop vague et nimbée de trop de clair-obscur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc58
19 avril 2011
19 avril 2011
Il n'est pas niable que, c'est dès le retour de maladie de Mme Florence X..., que la société Anjou travaux publics a entamé une procédure de licenciement à son encontre.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f84
28 février 2006
28 février 2006
Son obligation ne peut plus reposer que sur son assureur, le LLOYD'S, toujours tenu quant à lui par le contrat d'assurance dont l'application n'est ni niable ni niée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90410
19 mars 2013
19 mars 2013
S'il n'est pas niable, de l'ensemble des éléments qui viennent d'être exposés, qu'un doute persiste sur la réalité des dits propos, il demeure, au vu de ce dernier courrier du 4 juin 2008, que M.
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
Française, demeurant [Adresse 55] Monsieur [IB] [M] né le 13 Mars 1975 à [Localité 139] de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] Madame [WC] [OM] épouse [M] née le 18 Janvier 1975 à NIAMEY
Source officielleCour d'Appel
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Pierre néé le 18 Avril 1960 à NIAMEY (NIGER) Fils de Pierre Ferdinand et de J... Liliane Méétreur, de nationalitéé franç aise, concubin Demeurant...
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c
19 mars 2019
19 mars 2019
Me Safya AKORRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1149, Maître Julia CANCELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D667, Me Etienne de CASTELBAJAC, avocat au barreau de PARIS, toque : K110, Me Nima
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f509
17 avril 2012
17 avril 2012
Que cette délégation de pouvoirs soit étendue n'est pas niable, même si comme le fait observer la société TFN Propreté Ouest elle n'est pas non plus totale (exemple : " L'embauche de salariés en contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76e
22 mai 2012
22 mai 2012
Il n'est pas niable que lorsque l'activité d'Avenir Energie s'est diversifiée, lui-même a été chargé, en outre, de la vente des pompes à chaleur nouvellement fabriquées (cf les mails fournis qui en attestent
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163772df6919f4eda2c3816
12 février 2010
12 février 2010
à l'occasion des opérations d'expertise, que cette Société ne nie d'ailleurs pas les percements constatés par l'expert en présence des autres parties et révélés par les photographies -difficilement niables
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Il n'est pas niable que la société Ufifrance patrimoine est, pour une part de son activité, courtier en assurances : - son objet social (cf supra), - son immatriculation dans la catégorie courtier au
Source officiellePage 4 sur 5