Cette parcelle est située sur l'emprise du projet « Sports en rives de Seine', déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 août 2014.

SIRET : 323 049 403 [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25592 Me Jean-Baptiste DURIEZ

de passage dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai et pour une durée d'une

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 17 août 2015, la ville de Nice et la SARL DISCOUNT CARS ont signé une convention d'occupation à durée déterminée d'une parcelle cadastrée OR n°[Cadastre 1] située [Adresse

X... ... 78160 MARLY LE ROI Madame Suzanne A... ... 78160 MARLY LE ROI Monsieur Etienne X... ... 75016 PARIS Monsieur Bruno X... ... 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS Monsieur Pascal B... ... 94300 VINCENNES

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

À la jonction de ces deux parcelles, existe une parcelle à usage commun cadastrée AK [Cadastre 3]. M.

DÉFÉRÉE : 18/02548 Tribunal judiciaire du Havre du 26 novembre 2020 APPELANTS : Monsieur [V] [N] né le 26 novembre 1989 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Frédéric DUFIEUX

pièce 11 appelant) ne sauraient le lier dans la détermination des limites de la parcelle AR [Cadastre 1] avec la parcelle AR [Cadastre 3].

La parcelle est surplombée d'une structure métallique dont une partie est située sur la parcelle expropriante et une autre partie dans son prolongement est située hors emprise.

d'Economie Mixte NORMANDIE AMENAGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux, n° Siret : 409 377 496 ayant son siège [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Antoine DULIEU

largeur de 6 mètres, à prendre sur la parcelle demeurant la propriété de M.

Il fait valoir que la parcelle A [Cadastre 4] est composée pour partie des parcelles A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7], mais aussi VP ; que la parcelle A [Cadastre 8] comprend une partie des parcelles A

D'une part, la mention alternative du congé sur le mode d'exploitation des parcelles par M. [B] était connue de M.

en eau et en électricité situé à [Localité 2] (34) parcelle B [Cadastre 1], appartenant aux époux [I] et pour voir ordonner l'enlèvement de ce qui a pu être entreposé sur la parcelle et pour voir ordonner

Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [H] [K] dans les conditions prévues par l'article

Roger Y..., (14.997 parts sur 15.000) Laurent Y..., Jean-Louis Y... et Pascal Y..., s'est portée acquéreur d'un local professionnel de 600 m situé à Thiais, 3/5 rue de Travy ; que suivant acte en date