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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
63d0d5fa81a7b805de12b600
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Emmanuel GARCIA, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 1-11 référés
68f71572a0214f9bf6ab1556
20 octobre 2025
20 octobre 2025
JAAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume GARCIA Me Pascal FRANSES Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 19 Juillet 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2f1fa67923f78829c3
18 avril 2025
18 avril 2025
INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Pascale Tran du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, substituée par Me Aimilia Ioannidou, avocat au barreau de Paris,
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a4
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Pour la parcelle AM 95 entièrement en 4ème zone, M.
Source officielleChambre 1-9
633fc29ee633183e2ee176f9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
GARCIA LIPRENDY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Philippe KAIGL Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d07
9 octobre 2007
9 octobre 2007
située au no 9 des allées Paul Z... et un commandement de cesser d'utiliser cette parcelle comme passage et parc de stationnement ; que les 11 et 19 décembre 2003 la société Philippe COPPEL a fait
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879eb
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Les parcelles doivent en outre être évaluées occupées, d'où l'abattement de 20 %.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
GARCIA, greffier de Chambre Vu les mémoires déposés et régulièrement notifiés à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff2
30 janvier 2006
30 janvier 2006
GARCIA, greffier de Chambre Vu les mémoires déposés et régulièrement notifiés à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866a5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de décision : B N° RG 24/04789 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFYT Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2024, à 10h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b133
19 mars 2008
19 mars 2008
Z...; Condamnons la société SECURITY DBS à payer à Pascal Z...la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sur la fraude quant à la maîtrise foncière de la parcelle : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bac
28 novembre 2005
28 novembre 2005
secondaire des parcelles incluses dans la zone.
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a2
28 août 2006
28 août 2006
Sa demande de 4 100 ç d'indemnité au titre des 90 chênes plantés sur la parcelle AN119 route de Seysses est sans objet, la parcelle en cause n'étant pas concernée par la présente procédure.
Source officielleRéférés
6970d199cdc6046d471cf2c8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
GARCIA DEGROLARD, conseillère et par Madame J. LEBOULANGER, greffière.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ea
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a refusé d'indemniser la dépréciation de la parcelle bâtie AK 71, propriété des expropriés, qui est séparée de la parcelle expropriée par la parcelle
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00725_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'enclavement de la parcelle au sein d'une zone urbanisée ; la parcelle était auparavant classée en zone constructible et ils avaient d'ailleurs obtenu un certificat d'urbanisme positif en 2019 ; la
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un jugement n° 2000380 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AI n° 218 dans
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba9
28 novembre 2005
28 novembre 2005
secondaire des parcelles incluses dans la zone.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
30 janvier 2006
secondaire des parcelles incluses dans la zone.
Source officiellePage 4 sur 19