Maître [O] [L], successeur de Maître [N] [M], Notaire associé de la SAS [23] [17] [O] [L], NOTAIRES ASSOCIÉS, demeurant [Adresse 20] ' [Localité 7], représentés par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA

chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [F] [I] né le 27 Avril 1948 à MONTOIRE

[Localité 1] non comparant, ni représenté Maître [O] [V] [Adresse 3] [Localité 22] représenté par Me Manon CORMORAND, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

propriétaires, dès lors que la Commune a été partie prenante dans la réalisation de ce réseau non collectif mais commun puisqu'elle en a réalisé les raccordements, ainsi que l'atteste le Maire de MONTCLAR

[P] [F] de la pleine propriété d'une parcelle de terre cadastrée à [Localité 6] (84) section AT n° [Cadastre 1] évaluée à 1 972 euros.

, leur a interdit l'accès aux parcelles et les menace de mettre en 'uvre une procédure d'expulsion.

né le 02 Février 1938 à MONTELA (ITALIE) ...

En ce qui concerne le classement des parcelles en litige : 6.

RESIDENCE LES YOLES prise en la personne de son syndic en exercice, la société agence Montoise La Vigie 70 Avenue de la Mer 85690 NOTRE DAME DE MONTS ayant pour avocat Me Yves-noël GENTY de la SELARL

situé sur la parcelle [...] est un passage commun à trois fonds, dont le leur tenant d'un côté à la propriété O..., d'un autre côté à la propriété ES... aujourd'hui morcelée en trois parcelles dont celle

(PLU), et d’une bande de terrain longeant cette parcelle à l’Ouest, classée en zone N.

naissance 2] 1947 à [Localité 4],, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Pascal

La société HMC a présenté, le 1er juillet 2021, une demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de dix lots, nommé " Le Petit Montana ", sur une parcelle cadastrée section

bail emphytéotique de 28 ans portant sur un terrain situé à [Localité 23] (Var) aux lieudits [Localité 28] et [Localité 22], constituant un site dénommé le [Localité 31] Parc, composé de plusieurs parcelles

d'inscription au répertoire général : 10/ 15631 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 06119 APPELANTE Madame Monique X... ... 3969 MONTANA

GREFFIER, Lors des débats : Mme Sandra NAPRIX-MONTILLA, greffière. Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.

Cette S.C.I. a aussi acquis par voie d'échange une parcelle voisine appartenant à la ville d'[Localité 87].