Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 06 JUILLET 2023



N° 2023/522 













Rôle N° RG 22/16845 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP3X







[U] [R]

[L] [D] ÉPOUSE [W]

[Z] [W] EPOUSE [R]

[B] [W]

S.A. AUTOLIPSE





C/



TRESOR PUBLIC SIE [Localité 15] EST-OUEST

S.A. LCL - CREDIT LYONNAIS

S.A. SOCIETE GENERALE

SA LYONNAISE DE BANQUE

S.C.I. DAYA







Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Henr-Charles LAMBERT



Me Bertrand DUHAMEL



Me Agnès ERMENEUX















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 18 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/06108.







APPELANTS



Monsieur [U] [R]

né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 6]



Madame [L] [D] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 16] (ALGÉRIE)

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 12]



Madame [Z] [W] épouse [R]

née le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 14] (ALGÉRIE)

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 11]



Monsieur [B] [W]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 14] (ALGÉRIE)

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 12]



S.A. AUTOLIPSE, 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9]



Tous représentés et assistés par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE





INTIMES



TRESOR PUBLIC SIE [Localité 15] EST-OUEST

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

assigné à jour fixe le 18/01/23 à personne habilitée



défaillant













S.A. LCL - CRÉDIT LYONNAIS

immatriculée au RCS de LYON sous le n° 954 509 741 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

assignée à jour fixe le 16/01/23 à personne habilitée, 



représentée et assistée par Me Bertrand DUHAMEL de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7]

assignée à jour fixe le 18/01/23 à personne habilitée



défaillante



SA LYONNAISE DE BANQUE 

immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 954 507 976, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10]



représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Alexandra FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocat au barreau de NICE



S.C.I. DAYA

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12]

assignée à jour fixe le 16/01/23 à étude



défaillante





*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 14 Juin 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.







ARRÊT



Défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023,



Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





Faits, procédure et prétentions des parties :



En vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié reçu le 3 novembre 2014 contenant prêt d'un montant en capital de 2 millions d'euros, d'une durée de 5 ans, consenti à la société Autolipse et le cautionnement hypothécaire de la SCI Daya, la SA Lyonnaise de Banque poursuit à l'encontre de ce garant, suivant commandement en date du 18 avril 2019, publié le 27 mai 2019, la vente de biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune de [Localité 17], [Adresse 13], pour avoir paiement d'une somme de 773 888,59 euros en principal, intérêts et frais.



Par jugement d'orientation du 17 septembre 2021 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a entre autres dispositions :

' rejeté les contestations élevées par la SCI Daya ;

' mentionné la créance de la banque pour un montant de 773 888,59 euros arrêté au 5 février 2019 ;

' autorisé la vente amiable du bien saisi et fixé à la somme de 5 500 000 euros le prix minimum de vente.



La SCI Daya a relevé appel de cette décision et à l'audience de rappel le juge de l'exécution par un jugement du 11 mars 2022 a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de cette cour.



Ledit arrêt rendu le 30 juin 2022 a déclaré l'appel de cette SCI irrecevable et dit irrecevables les interventions volontaires de la société Autolipse et de Mme [L] [W] née [D], Mme [Z] [R] née [W], M. [B] [W] et M. [U] [R], qui ont formé un pourvoi à l'encontre de cette décision.



Par assignations délivrées au poursuivant et aux créanciers inscrits les 5 et 6 septembre 2022, la société Autolipse et les consorts [W] [R] ont formé tierce opposition à l'encontre du jugement d'orientation du 17 septembre 2021 et du jugement de sursis à statuer du 11 mars 2022 dont ils ont demandé la rétractation et voir juger que la CIC Lyonnaise de banque ne dispose pas d'un titre exécutoire, d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et en ordonner la radiation.



Par jugement du 18 novembre 2022 le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la tierce opposition de la société Autolipse et des consorts [W] [R] et les a condamnés in solidum à payer à la Lyonnaise de Banque et au Crédit Lyonnais la somme, à chacun, de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



La société Autolipse et Mmes et MM. [W] et [R] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 19 décembre 2022.



Par ordonnance sur requête du 22 décembre 2022 ils ont été autorisés à assignés à jour fixe pour l'audience du 14 juin 2023 et les assignations délivrées à cette fin ont été transmises au greffe avant la date de ladite audience.



Les appelants ont notifié leurs premières écritures le 19 décembre 2022, auxquelles la SA Lyonnaise de banque a répondu en dernier lieu le 9 mars 2023 et la SA Crédit Lyonnais le 13 février 2023, écritures auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de leurs motifs et prétentions.



Par dernières écritures notifiées le 9 juin 2023, les appelants demandent à la cour de :

- constater l'interruption de l'instance ;

- réserver toutes prétentions ;



Ils font connaître que la SCI Daya a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Nice du 20 février 2023 , de sorte qu'en application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue, comme d'ailleurs la cour l'a retenu par arrêt du 4 mai 2013 dans l'instance n°23/03044 et le juge de l'exécution par jugement du 14 avril 2013.



Le trésor public- SIE [Localité 15] Est-Ouest, la SA Société Générale et la SCI Daya, cités par actes du

délivrés pour les deux premiers le 18 janvier 2023 à personne se déclarant habilitée et pour la troisième par acte du 16 janvier 2023 qui a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier instrumentaire, n'ont pas constitué avocat.



En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut.



 

MOTIFS DE LA DÉCISION :



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 



Par jugement rendu le 20 février 2023 le tribunal judiciaire de Nice a ouvert une procédure de

redressement judiciaire à l'égard de la SCI Daya et désigné la Selarl [I] Les Mandataires, représentée par maître [G] [I] en qualité de mandataire judiciaire ;



Celle-ci n'est pas intervenue volontairement à l'instance et n'y a pas été attraite ; 



L'instance est interrompue par l'effet du jugement précité et il y a lieu d'inviter les parties à

effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre, à peine de radiation de l'affaire. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant après en voir délibéré conformément à la loi, par défaut et arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,

 

CONSTATE l'interruption de l'instance ; 



IMPARTIT aux plaideurs un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans

ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 



DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du mercredi 15 novembre 2023 à 14h15,

Palais Montclar, salle 4;



RESERVE les dépens.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE