(PLU) permettant d'identifier le zonage réservé à ces parcelles ; 2) la liste des emplacements identifiés comme réservés par le POS ou le PLU, afin de vérifier si ces parcelles sont impactées par un ou

Il convient de tenir compte de la qualité passable de la construction du bien, de son caractère mitoyen et de son état intérieur et extérieur.

[L] [M] né le 26 octobre 1946 à [Localité 24] (88) domicilié [Adresse 12] -[Localité 20]T Représenté par Me Renaud GERARDIN de l'AARPI G2A, avocat au barreau d'EPINAL, substitué par Me Catherine BERNEZ

APPELANTE : Madame [W] [Z] née le 29 Juillet 1971 à [Localité 4] (30) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET

INTIME : Monsieur [Z] [H] né le 08 Janvier 1988 à [Localité 2] (34) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Eve BEYNET

assisté de Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, toque : C860, plaidant 7°) Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Pascale

immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 513 955 989, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 11] Représentée par Maître Cédric BERNAT

[U], et a ordonné l'annexion au jugement de l'extrait cadastral relatif aux parcelles situées à [Localité 1] inscrites au cadastre de cette commune sous les références [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre

la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de copie de documents relatifs à l'établissement de la protection du site naturel englobant le lotissement de la baie du Gaou Bénat