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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91597
15 mai 2014
15 mai 2014
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00584 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 00231 APPELANT Monsieur Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d870
22 février 2011
22 février 2011
née en 1961 à Meknes (Maroc) ... 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Saadia RAHHO, avocat au barreau de BOURGEN-BRESSE (bénéficie d'une aide
Source officielle1ère Chambre A
5fdd4d606d1a54b56faffc22
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Les époux X... sont propriétaires de deux parcelles sur la même commune cadastrées [...] et [...] contiguës à la remise, propriété de Madame Z....
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à la valeur vénale de la parcelle et, d'autre part, la somme de 500 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
Source officielle1ère chambre
679331d331df9338379d279b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
*Dépenses d'équipement **Conception et passage de roucages M.
Source officielleChambre 1-9
6364bad6e405357f749ea776
18 octobre 2022
18 octobre 2022
AGNIEL RAMON ET AMAT Établissement SIP [Localité 11] [M] [J] Société [14] Société [9] Société [5] Société [8] Société CRCAM D'ALPES PROVENCE Société [17] Copie exécutoire délivrée le
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935fc
13 octobre 2016
13 octobre 2016
parcelle 2360 elle-même.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616246cfaf0a1de0eb1b6605
13 mars 2014
13 mars 2014
[XW], -à titre subsidiaire, qu'il existe une servitude de passage grevant le fonds de M. [XW] au profit de leur parcelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
cette rampe est en cours d'utilisation, est aménagée afin de la franchir. / Cette rampe est, par ordre de préférence : une rampe permanente, intégrée à l'intérieur de l'établissement ou construite sur
Source officielle1ère Chambre A
6032cc7847dc9041d9b1ecfe
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Cette bande de terrain correspond à la parcelle A [Cadastre 2].
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b25
26 novembre 2015
26 novembre 2015
RG N : 15/ 00167 AFFAIRE : Mme Anne X... épouse Y..., Mme Pascale X... épouse Z... C/ SAS TULLE DISTRIBUTION C. M/ E.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeb8
14 mai 2008
14 mai 2008
.- 13250 SAINT CHAMAS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Denis RAMIER, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE substitué par Me Pascale FABRE, avocat au barreau
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b8dfefb73d2e55750fc7
22 novembre 2012
22 novembre 2012
[E] [C] devant le Tribunal Paritaire des BAUX RURAUX d'ANGOULEME afin d'obtenir le prononcé de la nullité de la vente, estimant que la parcelle vendue faisait partie des parcelles affermées, et la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e98
18 juin 2021
18 juin 2021
. ***** M. et Mme [W], sont propriétaires d'une maison d'habitation située à [Adresse 1] bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle située [Adresse 1] appartenant à la SCI
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f95
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Ce terrain a été découpé en plusieurs parcelles : la commune est propriétaire des parcelles [...] et [...] tandis que l'indivision X... est restée propriétaire des parcelles [...] et [...].
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f96
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Or l'ancien cadastre de1826 porte la mention « droit de passage » au bénéfice de la parcelle actuellement propriété des époux X....
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03744_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société Rama la convention de délégation de service public litigieuse.
Source officielleChambre civile TGI
643106ec28558704f52e6c21
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, le titre de propriété de Monsieur [S] sur la parcelle HI N° [Cadastre 1] stipule en pages 3 et 4, la constitution d'une servitude de passage au profit de la parcelle HI N° [Cadastre 2].
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il souligne que la parcelle aurait dû être clôturée mais qu'elle ne l'était pas à la date des faits.
Source officielleChambre A - Civile
67ee196a6cff766e94e389f2
1 avril 2025
1 avril 2025
La lettre du maire délégué ne démontre nullement que cette parcelle ne peut être équipée d'une telle rampe. M.
Source officiellePage 4 sur 30