Jean-Pierre Y... : 1. 000 € en réparation de son préjudice moral, -À M. Patrick Y... : 1. 000 € en réparation de son préjudice moral, -À M.

= = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Patrick

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 26 janvier 2008 vers 20h50, Brahim X...était victime d'un accident mortel de la circulation routière après avoir été percuté par le véhicule conduit par Patrick Z..., assuré auprès

Il existe par contre un préjudice moral résultant du choc psychologique causé par l'irruption du prévenu dans sa propriété.

: Mme Patricia DARDAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Patrick X... sa mise à pied à titre conservatoire immédiate.

la Sarl Transport Patrick Payet de sa demande pour manquement à l'obligation de bonne foi ; - Débouté la Sarl Transport Patrick Payet de sa demande pour préjudice moral ; - Débouté les parties de leurs

Faits et procédure : Par arrêt du 6 juin 1994, la Cour d'Appel de céans a jugé que l'accident mortel dont avait été victime le 23 mai 1990 M.

Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU, Greffière en chef, REQUERANT : Monsieur Patrick

2026 N° 2026/188 Rôle N° RG 21/13729 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEMN [L] [H] C/ L'ETAT FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Ministère public Me Patrick

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS Madame [K] [M] [J] Monsieur [N] [J] Représentant : Me Jean jacques MOREL

Patrick A..., le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté le paiement de la somme de 63. 960 euros par les consorts Z...- Y... à Jacques X...,, - condamné solidairement Jacques X... et Patrick

Y... la somme de 15 245 ä en réparation de leur préjudice moral, - et à Monsieur Patrick Y... la somme de 2 748 ä en remboursement des frais d'obsèques.

Patrick X... qui constitue la pièce no 1 de celui-ci).

RENAULT 13-15 quai Le Gallo 92513 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMES : Monsieur Patrick X... ... 72220 TELOCHE Monsieur Yoann Y...

OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/11352 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 06185 APPELANT Monsieur Patrick

par Mme C..., 'condamné la SCP Giannini, O..., Combe, Ghio et Peron au paiement de la somme de 6000 euros à Patrick X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'condamné Patrick

LA COUR Faits, procédure : Le 5 novembre 2008 Louis X... a passé commande auprès de la SAS Patrick LAUNAY, concessionnaire MERCEDES-BENZ à Limoges, d'un véhicule automobile neuf de cette marque modèle