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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6718946fd8ceca1cd7018e0c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sans invoquer à proprement parler la prohibition liée à l'interposition du mandataire et de l'acquéreur dont la sanction tient en la nullité de la vente intervenue, celle-ci n'ayant jamais été remise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9051b

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

avocats au barreau de LYON INTIMEE SARL ALAE CONSEILS ET FINANCES 49 Cours Vitton 69006 LYON 06 représentée par Me Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP BUREL-PILA-RIGAL

Source officielle

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