D C, représenté par Me Peignard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2022 en tant qu'il a annulé la décision du 22 mai 2019 portant refus d'autorisation d'exploiter à l'encontre de

enregistrée sous le n° 23/01423 La Sci RMD IMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Nicolas Oosterlynck de la Scp Penard-Oosterlynck

CHANGE LES LAVAL non comparante, représentée par Maître Sophie GALLIER-LARROQUE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Rodolphe X... ... 53000 LAVAL non comparant, représenté par Maître PENARD

né le 04 Décembre 1943 à CARPENTRAS (84200) ... ... 84410 BEDOIN représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP PENARD OOSTERLYNCK MOLINA, avocats au barreau de CARPENTRAS

AIG EUROPE Tour Aig Paris La Défense 92400 COURBEVOIE Représentées par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Me PENARD, avocat au Mans ET : S.A.

CARPENTRAS Monsieur Robert Y... né le 12 Septembre 1973 à BOURG EN BRESSE (01000) 742 Route de la Juste 84210 ALTHEN DES PALUDS représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP PENARD

REMORAN OY, société de droit finnois, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] FINLANCE Représentée par Me Camille PECNARD

[V] [X] [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Claire PENARD de la SCP PENARD CLAIRE, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 2018-213 S.A.S.U.

EXPRO, JCP D'AVIGNON 30 juin 2020 RG :17/03785 [K] C/ [O] Grosse délivrée le à Selarl Lexavoue SCP Penard ...

.- 83500 LA SEYNE SUR MER représenté par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assisté de la SCP DRUJON D' ASTROS, avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE substituée par Me Vincent PENARD, avocat au barreau

MORBIHAN Mutuelle MNH Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bonte Me Peignard

légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis La Croix des Archers 56201 LA GACILLY représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Michel PEIGNARD

LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Michel PEIGNARD

représentée par Maître MARIEL, avocat substituant Maître Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIME : Monsieur Grégory X... ... 53000 LAVAL représenté par Maître PENARD

2017/401 Rôle N° 16/15307 [S] [X] C/ SAS ELIXENS Grosse délivrée le : à : Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Carole PENARD

APPELANTE Madame [E] [U] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Vincent PENARD, avocat au barreau D'AX EN PROVENCE INTIMES

C2 Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires délivrées aux avocats : le : Me Andrée PERONNARD-PERROT

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant Le Perrier-38440 LIEUDIEU représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, Assistée de Me Andrée PERONNARD-PERROT