DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/01365 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYTM APPELANT : [X] [F] -profession : Investisseur financier, représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN

La SARL Perrenx Audit et Conseils est un cabinet d'expertise comptable.

Mme [F] [T] soutient que : - son état de santé altère fortement ses capacités de travail, il est compliqué pour elle de se reconvertir sur une profession pérenne, - elle a été licenciée pour inaptitude

BURTON GARREAU YACHTING BG YATCHING agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège 81 rue du Temple 75003 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

, avoués près la Cour, assistés de Maître PELLERIN, avoué prés la Cour EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : Madame Martine TRAPERO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

12 Juillet 2006 Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 06 / 00027 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Rémy X... ... 53220 LA PELLERINE

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [V] [E] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS

CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [M] [X] épouse [D] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS

PELLARIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : D.

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [F] [J] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS

4] 1955 à Tunis (Tunisie) de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par : la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS,

Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier Charles Perrens une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, a renvoyé la requérante devant l'AP-HP pour le calcul et le versement d'une indemnité compensatrice au titre de onze jours épargnés sur son compte épargne-temps pérenne au 28 juillet 2019 et a rejeté

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [K] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS

, Me Jacques PELLERIN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Christophe SERAGLINI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J 0002 COMPOSITION

parties et d'autre part que celui-ci n'a pas tenu compte de la date réelle d'apparition des troubles ni de certains éléments objectifs permettant de rattacher la détérioration de son état abdomino-pelvien

Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS (dossier de la cour RG 10/ 14761) JONCTION DEMANDEURS AU RECOURS Madame Anne-Marie Y... ... 69442 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

CARIMALO Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me PELLEN Copie délivrée le : à :