(Pôle 5 - Chambre 5-7), ayant statué sur les recours formés contre la décision n° 08-D-30 du 04 décembre 2008 du CONSEIL DE LA CONCURRENCE ; DEMANDERESSES à la SAISINE : - La société DES PÉTROLES

L'un des principaux investisseurs dans le secteur pétrolier et ancien dirigeant de la société " Nizar Oilfield Supplie ".

Distribution, anciennement dénommée Transports Pedretti Marchandises, a interjeté appel de cette décision le 18 juin 2019.

liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [W] [H] C/ SA NAPHTA SERVICES, Société SCHLUMBERGER LIMITED, SA SERVICES PETROLIERS

Comité professionnel pour les stocks stratégiques pétroliers (CPSSP).................. 5 941 € 3.

article 3, les conditions générales du contrat du 18 mai 1993, qui précise que la liberté du choix par l'exploitant de ses fournisseurs, limitée aux produits et articles autres que "les produits pétroliers

(ci-après TIPP), alors qu'elle aurait dû bénéficier de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers à compter du ler janvier 2008, conformément aux dispositions des articles

Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont retenu qu'ils avaient signé en avril 1994, un contrat de location gérance d'une station service à l'enseigne du pétrolier FINA que stipulait : "Les preneurs

A... s'agit de tous les produits pétroliers destinés à l'approvisionnement de la station service.

A... s'agit de tous les produits pétroliers destinés à l'approvisionnement de la station service.

ASSURANCES PETRELLUZZI et la S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ, défendeurs, par lequel ce tribunal a : - déclaré recevable l'action de M. [R] à l'encontre de la S.A.R.L.

En effet, l'économie mondiale en matière pétrolière et de gaz a accusé un net recul suite aux effets combinés de l'épidémie de Coronavirus (COVID-19) et de la chute très brutale du prix du baril de pétrole

personnel un contrat de location-gérance concernant un fonds de commerce de station service à l'enseigne Total Papeava, contrat lui faisant obligation de s'approvisionner exclusivement en produits pétroliers

Jean- Pierre X... l'a contacté le 18 octobre 2005 lui demandant de rédiger 25 assignations, ces procédures visant à indemniser diverses sociétés victimes de la pollution consécutive au naufrage du pétrolier

l'avenant du 14 août 1992, et (de) la convention du 6 août 1994, qui précise que la liberté du choix par l'exploitant de ses fournisseurs, limitée aux produits et articles autres que "les produits pétroliers

disponibles, * le salarié n'était pas inapte au poste de chauffeur, mais en définitive à celui de magasinier, étant observé qu'il aurait pu exercer les fonctions de camions de livraison de produit pétrolier

station-service, et pour demander un rappel de salaire et d'heures supplémentaires sur la base du coefficient 230, et défaut du coefficient 215, de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole

station-service, et pour demander un rappel de salaire et d'heures supplémentaires sur la base du coefficient 230, et défaut du coefficient 215, de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole