2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : I N° RG : 19/00242 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Kazim KAYA Me Philippe

assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Maître François HERVOUET [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-philippe

SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES et par Me AUSSUDRE, avocat Madame Marie Christine Z... épouse Y...

Représentée par Me Emmanuelle B..., avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe C... de la SELARL PHILIPPE C..., avocat plaidant au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR

AG Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mende 10 janvier 2024 RG:21/00240 [R] C/ [F] SARL AURELAW Grosse délivrée le 03/10/2024 à Me Philippe

DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/11/2002 APPELANTE URSSAF en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me DESROUSSEAUX substituant Me DE BERNY

représentés par Me Patrick G... de la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL GUYLENE BERGER IMMOBILIER [...]

le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 16/02330 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Julie GOURION, -la SELARL

VAROVA MANAGEMENT BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [N] [A] 21 [Adresse 3] (NL) représentée par Me Mirjam BERG de la SELARL AMSTEL

attaquée en date du 22 août 2023, enregistrée sous le n° 20/00850 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

au barreau de BEZIERS INTIMEE : SARL PROASSIST exerçant anciennement sous l'enseigne ADHAP SERVICES et désormais ADAPT34 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne SEILLIER de la SELARL

07 / 00320 APPELANTE : Société NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal 116, av du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL

Représentant : Selarl Philippe BARRE (avocats au barreau de SAINT-DENIS (RÉUNION) CLÔTURE LE : 30 janvier 2009 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la commune de , représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés agissant par Me Pyanet, demande à la Cour par la voie de l'appel

Par ordonnance du 20 mai 2019, le Tribunal a désigné la Selarl Mars, prise en la personne de Me Philippe Samzun en qualité de mandataire ad hoc de la Sarl New High Tech afin de la représenter.