2013 suite au jugement de départage du 30 avril 2013, Monsieur [I] [P], né le [Date naissance 1] 1964, de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Philippe

D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Louis LE X... né le 12 Décembre 1941 à CONDOM (32100) Demeurant Rue Charron 32100 CONDOM représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP MOULETTE

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Décembre 2019 APPELANTE : SA COFACREDIT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 13 Avenue Pasteur - 33600 PESSAC représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assistée de Maître Carole MORET

EL FADL de la SELARL MOUREU, avocat au barreau de PARIS, substitué par son collaborateur Me Nicolas GARDERES, avocat au barreau de PARIS SOCIÉTÉ IPL SANTE ENVIRONNEMENT DURABLE EST venant aux droits

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

dont le siège social est situé 20 Rue Jacques Daguerre-92500 RUEIL MALMAISON représentée par la SCP FRANCK GRIMAUD & ALEXIS GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Xavier LEBRASSEUR, du Cabinet MOUREU

Jugement rendu (e) le 27 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00885 Copies exécutoires délivrées à : la ASS MOUTET

Syndicat CFDT SPASAF GROUPE AIR FRANCE représenté par son Secrétaire Général en exercice [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour, assistée de Me Eric MOUTET

S.A CASTEL ET FROMAGET, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Zone industrielle B.P.22 32501 FLEURANCE CEDEX représentée par Me Philippe

MOISSET de la SELEURL CABINET MOISSET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R253 Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 9] (16) [Adresse 7] [Localité 5] représenté

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES à Me Dominique MARI Me Hugues LEROY SCP VERBEQUE COPIES à Philippe Y...

RAK & SPA SERVICES VENANT AU DROIT DE RAK DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe AXELROUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0285 substitué par Me Béatrice ARMAND, avocat

C, et celles de Me Reyne, substituant Me Phelip, représentant la commune de Mandelieu-la-Napoule. Considérant ce qui suit : 1. M.

Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hubert X... né le 07 Octobre 1931 à PHILIPPEVILLE (ALGERIE) Au Menginat 32350 LE BROUILH MOMBERT représenté par Me Philippe

Sur les autres chefs de demande: La société BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD qui succombe pour le tout doit être condamnée aux dépens d'appel.

Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Carassic, première conseillère, - M.