.-73100 GRESY SUR AIX représenté par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assisté de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY Intimée CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, dont le

droits de Maître [H] [Y], notaire retiré de charge, décédé le [Date décès 11] 2016 Représentés par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP PHILIPPE

GUY " CHEMINEES PHILIPPE ", dont le siège social est situé Chef lieu-74890 FESSY représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SCP FERNOUX & associés, avocats au barreau

Philippe MICHEL, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré,

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CABINET PHILIPPE

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET-LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES assistée de la SCP CORNEN-LAURET-LECLET-FAGE

Appelante La SARL PUB 233, dont le siège social est sis 101 Chemin des peupliers - 73100 AIX LES BAINS représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP VISIER PHILIPPE

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alban POUSSET-BOUGÈRE de la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, plaidant, avocat au barreau de LYON SAS [Personne physico-morale 1], prise en

par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistés de Me Nicole Y..., avocat au barreau de Paris, toque : B 635 INTIMES Madame Jacqueline Z... veuve X... ... 30620 BERNIS Monsieur Philippe

. ; Représentée par SON PRESIDENT DU DIRECTOIRE APPELANTE Représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, Avoués et ayant pour Avocat CONTE du barreau de CHAMBERY ; à: LA A...

Philippe MICHEL, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré

ALPES MARITIMES Compagnie d'assurance EUROINS ROMANIA ASSIGURARE REASIGURARESA Organisme CPAM DU PUY DE DOME Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bernard GINEZ - Me Philippe

Représenté par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201 Madame Nicole C... épouse A... née le 09 Mai 1952 à PARIS demeurant...

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Francis CORRET, avocat au barreau de SAINT OMER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Avril 2011, tenue par

16/02927 - N° Portalis DBVM-V-B7A-IROA HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET PHILIPPE

29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

.-69232 CRENSOVCI-SLOVENIE représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me PERETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat