B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mars 2025 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre

BATIMENTS ENERGIES ASSISTANCE - BEA, désormais désignée PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT Représentant : Me Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY S.A.S.

F..., représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2408676 du 11 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 pris à son encontre ; 3°) d’enjoindre au préfet

le versement à Me Pialat de la somme de 1 000 euros.

au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué à la Cour assistée de Me Marine GUGUEN plaidant pour la SELARL MATHARAN - PINTAT

Rôle N° RG 22/02564 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4QP [J] [V] C/ [D] [Z] [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-hélène PINEAU

À la suite de la prise de possession des locaux, la CRCAMN a fait intervenir la société Pingat pour l'aménagement intérieur des locaux destinés à accueillir une agence bancaire.

, avocat au barreau de PARIS, toque : E0247 Monsieur [O] [L] [Adresse 5] [Localité 14] Représenté par Me Sarah PINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0247 Madame [U] [L] [Adresse 5]

A..., représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 janvier 2025 en ce qui le concerne ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 pris à son encontre ; 3°) d

FONCIER LOCAL [Localité 22] (EPLF [Localité 22]) représenté par son Président [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître MILLE, avocat au barreau de BAYONNE Assisté de Maître PINTAT

[M] [U] détenant la société Salford Property Management Inc (la société Salford) laquelle est titulaire d'un compte n° U 568236001 ouvert à la Banque Pictet située à Genève en Suisse, a, par l'intermédiaire

l'Etat le versement à Me Pialat la somme de 1 000 euros.

H..., représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 octobre 2025 en ce qui le concerne ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200

Maître PIERRAT a été désigné administrateur judiciaire et Maître HAUCOURT-VANNIER représentant des créanciers.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, l'office public de l'habitat Habitat Sud Atlantic, représenté par Me Pintat, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à

Enfin, le 29/12/2011, il a clôturé un compte en Suisse ouvert auprès de la banque Pictet et ordonné le transfert du solde de 409 443 francs suisses à Mme [N].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller Madame Brigitte CHOKRON