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Elle estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que le document visé au point

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Avis

CADA:20227509

Appel

12 janvier 2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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Avis

CADA:20235977

Appel

2 novembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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Avis

CADA:20235353

Appel

12 octobre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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Avis

CADA:20227431

Appel

12 janvier 2023

j) Certains ont-ils la qualité d'officier de police judiciaire ?

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Avis

CADA:20232326

Appel

1 juin 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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Avis

CADA:20231739

Appel

11 mai 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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Avis

CADA:20237062

Appel

11 janvier 2024

Elle déclare, dès lors, la demande abusive en son point 2), ainsi qu’en ces points 1), 3) et 4), en tant qu’ils visent l’ensemble des pièces relatives à l’exécution des marchés publics. 2.

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CADA:20231437

Appel

20 avril 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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Avis

CADA:20237622

Appel

25 janvier 2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication

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CADA:20232990

Appel

22 juin 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de

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CADA:202307457

Appel

25 janvier 2024

de la préfecture de police le concernant.

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CADA:20223023

Appel

23 juin 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CADA:20222223

Appel

12 mai 2022

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

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Avis

CADA:20221676

Appel

21 avril 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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Avis

CADA:20234820

Appel

21 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 2 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, dans un format

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Avis

CADA:20235277

Appel

12 octobre 2023

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) a été communiqué à Monsieur X, par courrier

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Avis

CADA:20230537

Appel

9 mars 2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

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Avis

CADA:20230670

Appel

9 mars 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

Elle émet, donc, un avis favorable sur ces deux points.

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