et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) N° RG 26/02086 - N° Portalis

DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02085 - N° Portalis

enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification de la décision le concernant portant

12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avallon à sa demande de copie des pièces du marché public de maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement composé des sociétés X X, X, X, X, portant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3MY MPF COUR D'APPEL DE NIMES 11 décembre 2025 RG :24/01212 S.A.

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal

enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication intégrale des documents d’Eau de Paris montrant la consommation d’eau potable

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des conclusions de l'audit portant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie du document portant

d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉDU 20 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02194 - N° Portalis

ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉDU DU 20 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02191 - N° Portalis

Le 12 novembre 2020, Mme [P] [B] portait plainte contre Mme [G] [Z] pour des faits de dégradations de son portail et violences, commis le matin même.

D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS la SCP LAVAL CROZE CARPE ARRÊT du : 15 AVRIL 2026 n° : N° RG 24/02351 - N° Portalis

PS/AM Numéro 19/2076 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2019 Dossier N° RG 17/04322 N° Portalis DBVV-V-B7B-GYOL

le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement de son appel au 17 police-secours, passé le 15 février 2021depuis son téléphone portable

mutation de Monsieur XXX XXX à compter du 1er septembre 2014 ; 2) l'arrêté portant mutation de Monsieur XXX XXX à compter du 1er septembre 2014 ; 3) l'arrêté portant mutation de Madame XXX XXX à compter

sur la mobilité et le stationnement réalisée par la SCET ; 2) l'étude portant sur les déplacements et le tourisme réalisée par la SET et la société EGIS MOBILITÉ ; 3) l'étude portant sur la commercialité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par voie postale