prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : [F] DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Antoine Marchand, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

préfet de la Charente-Maritime — - caractère communicable et conditions de communication d'un fichier informatique, crée à l'initiative du préfet, fusionnant l'ensemble des listes électorales des communes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Rennes 1 à sa demande de communication des documents suivants présentés

[S] [I] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ [Z] DE POLICE représenté par Me Roxane Grizon, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience

prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

[D] [G], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

LE PREFET DE LA COTE-D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision -M.

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, absent, n'a pas présenté d'observations écrites. Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.

Le 27 avril 2026 à 18h41, le préfet des Hauts-de-Seine a interjeté appel de l'ordonnance précitée. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M.

à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'étude d'impact du 15 octobre 2015, présentée

[H] [D] (Interprète en portugais), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour

la Cour d'appel de Paris et de Mme [T] [X] tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de

Ce faisant, l'arrêté du 12 décembre 2022 doit être regardé comme ayant été rapporté par le Préfet et ce retrait est devenu définitif à la date de la présente décision.

: 1) les « demandes d'autorisation » de manifestation adressées au préfet depuis le mois de mars 2011 ; 2) les pièces jointes à ces demandes ; 3) les rapports de police.

préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE non représenté à l'audience MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

conseil relative au caractère communicable du tableau des acquisitions réalisées par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur à votre demande et pour votre compte, dans le cadre d'un projet