AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda78bfe69ada03bf3b8c95
26 juin 2019
26 juin 2019
Security de sa demande d'appel en garantie, débouté les SAS Prosegur Sécurité Humaine et Fiducial Private Security de leurs demandes reconventionnelles respectives, condamné la société Fiducial Private
Source officiellePage 4 sur 52
4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La société Private Charter Tahiti exerce sous la dénomination commerciale « Poe Charter Tahiti » une activité de location de navires de plaisance à voile, avec ou sans équipage.
Source officielle